Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et services commercialisés. Tout achat ou abonnement à nos publications et services implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui priment sur toute autre condition, sauf accord explicite de notre part.

Article 1 : La date de livraison
Nous nous engageons à vous servir dans les délais les plus brefs et de manière régulière. Cependant, en raison des contraintes éventuelles, les dates de livraison fournies sont indicatives uniquement. Ces dates ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livraison à une date précise, et nous déclinons toute responsabilité en cas de non-livraison à la date initialement prévue.

Article 2 : Les conditions de facturation
Vos solutions de communication vous seront facturées à réception de la signature de ce devis.

Article 3 : Les conditions de paiement
Sauf stipulation particulière ou accord exprès, les prix sont payables par prélèvement automatique le 10 du mois.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes les sommes restantes dues seront exigibles et vous serez débiteur d’un intérêt de retard égal au taux « refi » (ou « repo ») en vigueur à la date de facturation, majoré de 8 points ; et ce, depuis la date d’échéance mentionnée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. Si le complet paiement, majoré des intérêts de retard, n’est pas effectué dans le délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception d’une mise en demeure, que nous vous adresserons par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera procédé, sans autre préavis, à la résiliation de l’abonnement et à la mise en recouvrement de votre impayé.

Par ailleurs, conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement.

Article 4 : Durée de l’abonnement et résiliation
L’abonnement à nos services est souscrit pour une durée indéterminée à tacite reconduction.

Notre abonnement est proposé sans engagement de durée. Le client peut donc résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni frais de résiliation, en envoyant un mail à l’adresse suivante resiliation@monexpertmeconseille.com

Article 5 : Droit de diffusion des produits
La diffusion des contenus web à des tiers non spécifiés dans le Bon de Commande, ou sur des supports autres que ceux mentionnés, est expressément prohibée sans l’autorisation écrite préalable de Entrepreneur performant. Toutefois, à titre exceptionnel, ENTREPRENEUR PERFORMANT accorde l’autorisation de partager sur les réseaux sociaux des extraits des contenus web, incluant uniquement le titre et le chapô du produit, à condition que ces extraits soient accompagnés d’un lien hypertexte redirigeant vers votre site internet.

Article 6 : Le routage de notre solution
La diffusion de notre solution est soumise à la condition que vous déposiez un fichier des destinataires ( incluant notamment le mail des destinataires) sur nos serveurs informatiques, lequel doit respecter un cahier des charges précis. Tout fichier non conforme ne pourra pas être pris en compte. Tout dépôt de fichier après le 6 du mois précédent sera traité avec un délai d’un mois supplémentaire. Aucune saisie manuelle ou modification d’adresse ne pourra être effectuée par nos services ; il vous revient directement d’assurer la mise à jour de votre fichier de routage et de respecter le cahier des charges.

Article 7 : Confidentialité de fichiers
Les fichiers (incluant , des noms prénoms, les adresses postales, les adresses e-mail, etc.) fournis à Entrepreneur performant pour l’envoi de revues ou d’e-mails restent la propriété exclusive du client. Entrepreneur performant et ses fournisseurs garantissent la confidentialité totale de ces fichiers.

Article 8 : Utilisation des Services
Conformité à la réglementation applicable : Chaque Partie déclare respecter la réglementation applicable à son activité. D’une manière générale, le client garanti que les informations transmises via les Services Entrepreneur performant ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire ou à une disposition résultant d’un accord international qui leur est applicable et notamment les dispositions en vigueur en France, dans l’État dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’État dans lequel résident les personnes figurant sur les listes de diffusion, ni les droits des tiers. L’envoi d’emails et de SMS aux clients et prospects est soumis aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de marketing numérique, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : États-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act. En France : articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et articles L.122-8, L122-9 et L122-10 du Code de la consommation. En Italie : Code italien sur la protection des données (Codice in materia di protezione dei dati personali). En Espagne : Loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services d’information des entreprises et le commerce électronique (Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico) et Ley Orgánica 3/2018 , le 5 décembre, Protection des données personnelles et garantie des droits numériques. Au Royaume-Uni : Règlement de 2003 sur la confidentialité et les communications électroniques (Directive CE). Droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur : Le client autorise Entrepreneur performant à utiliser leur nom, leur marque et leur identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services. Le client garantie à Entrepreneur performant : qu’il a plein pouvoir et autorité pour exploiter et concéder des droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ou dévolus de quelque manière que ce soit à un tiers ; qu’il n’a pas fait et ne fera pas, par cession à un tiers ou par tout autre moyen, quoi que ce soit de nature à compromettre l’usage des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; qu’il n’a ni n’introduira dans leurs campagnes aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ; qu’aucun litige ou procédure n’est en cours ou sur le point d’être intenté en relation avec les droits de propriété intellectuelle. En outre, le client s’engage à garantir à Entrepreneur performant contre toute réclamation de tiers ainsi que contre toute pénalité que Entrepreneur performant pourrait se voir infliger à son encontre résultant de tout non-respect du présent article. Protection des données personnelles des tiers : Pour les besoins de la fourniture des Services, Entrepreneur performant a accès aux informations contenues dans les listes de diffusion d’e-mails créées par le client via leur compte personnel, ainsi qu’à l’objet et au contenu des e-mails envoyés à leurs listes de diffusion via les Services. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers. Responsabilité du client par rapport aux données personnelles : En tant que créateurs des listes de diffusion, le client est responsable du traitement des données personnelles figurant dans ces listes au sens de la réglementation applicable. A ce titre, si le client est domicilié dans l’Union Européenne, ou si leurs listes de diffusion contiennent des données personnelles de citoyens de l’Union Européenne, le client garantit à Entrepreneur performant qu’il respectera les dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril. 2016 (le « RGPD ») ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique, Fichiers et Libertés, et notamment : que les données personnelles contenues dans les fichiers transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable ; que le client a informé les personnes concernées conformément aux règles applicables ; le cas échéant, que la collecte et le traitement ont été consentis par les personnes concernées ; que les personnes concernées soient autorisées à exercer leurs droits conformément aux règles applicables ; que le client s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées si elles sont inexactes, incomplètes, ambiguës ou périmées, ou si la personne concernée souhaite interdire leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation. Il est précisé que le client est seul responsable de la gestion des durées de conservation des données personnelles qu’ils déposent sur la plateforme Entrepreneur performant , et qu’il leur appartient de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur durée de conservation. Entrepreneur performant n’est responsable de la suppression de ces données qu’à la fin de sa relation contractuelle avec le client. Sans préjudice des obligations de Entrepreneur performant en matière de conservation des données, Entrepreneur performant se réserve le droit de supprimer le compte du client y compris son contenu si le client ne s’est pas connecté au Logiciel pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Sauf si la période d’inactivité a dépassé 18 mois, Entrepreneur performant informera le client par email de la suppression imminente du compte. Suite à la notification, le compte et son contenu seront automatiquement et définitivement supprimés si le client ne s’est pas connecté au Logiciel avant la fin de la période d’inactivité. Suite à une telle suppression, aucune restauration du compte ou des données associées ne sera possible.

Article 9 : Droit de communication des produits
Nous proposons des produits visant à fournir notamment des informations, actualités, conseils, formations, documentation, ainsi que des simulateurs et outils pratiques aux entreprises particulièrement.

Le client reconnaît et accepte que dans le cadre de l’utilisation de nos services, nous sommes autorisés à communiquer régulièrement des informations sur nos produits, aux personnes désignées dans le fichier de routage transmis. Le client confirme avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes désignées dans le fichier de routage transmis, le cas échéant, pour la diffusion de ces produits. Le client reconnaît également que la diffusion de nos produits peut inclure des informations sur des produits ou services tiers, dans la mesure où cela est jugé pertinent pour améliorer l’expérience utilisateur.

Le client comprend que la diffusion de nos produits peut prendre différentes formes, telles que des newsletters, des notifications par e-mail, des publications sur les réseaux sociaux ou d’autres moyens de communication similaires.

Article 10 : Clause de force majeure
En cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter nos obligations en raison d’un cas de force majeure, il est convenu que l’exécution de ces obligations sera suspendue jusqu’à la disparition de la cause (tout événement répondant aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de cassation).

Article 11 : Attribution de juridiction
En cas de contestation, les tribunaux de Salon de Provence seront seuls compétents